INFORMATIONS À INCLURE DANS LES AVIS SUR LES DEMANDES CONCERNANT L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE — PROLONGATION OU SUSPENSION DES DÉLAIS D'ADOPTION DES ACTES D'EXÉCUTION OU RETRAIT D'UNE DEMANDE
A. Prolongation du délai d'adoption des actes d'exécution
Demande [émanant d'un État membre/émanant d'une entité adjudicatrice] — prolongation de délai
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'avis correspondant a été publié au JO C […] du […], p. […]. Le délai [initial/prorogé] expirait le […].
Conformément à l'annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l'accord de ceux qui ont présenté la demande d'exemption concernée. Étant donné que [motivation succincte des raisons de la prolongation], et avec l'accord [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est, par le présent avis, prolongé de […] jours ouvrables.
Le délai final expire donc le […].
B. Suspension du délai d'adoption des actes d'exécution
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le […] et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de [90/105/130/145] jours ouvrables.
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'avis correspondant a été publié au JO C […] du […], p. […]. Le délai [initial/prorogé] expirait le […].
Conformément à l'annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l'État membre, à l'entité adjudicatrice concernée, à l'autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. En date du […], la Commission a demandé [à/au/aux] […] de fournir des informations supplémentaires pour le […] au plus tard.
En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l'expiration du délai fixé dans la demande d'information à la réception des informations complètes et correctes.
Le délai final expirera donc à la fin des […] jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.
C. Fin de la suspension du délai d'adoption des actes d'exécution
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'avis correspondant a été publié au JO C […] du […], p. […].
En date du […], la Commission a demandé [à/au/aux] […] de fournir des informations supplémentaires pour le […] au plus tard. Comme annoncé dans l'avis publié au JO C […] du […], p. […], le délai final a été prolongé de […] jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes. Les informations complètes et correctes ont été reçues le […].
Le délai final expire donc le […].
D. Retrait d'une demande concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'avis correspondant a été publié au JO C […] du […], p. […]. Le délai [initial/prorogé] expirait le […].
En date du […], le demandeur a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider si l'article 34 de la directive 2014/25/UE s'applique [à/au/aux] [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. La directive 2014/25/UE continue donc à s'appliquer, conformément à ses propres dispositions, aux marchés passés par des entités adjudicatrices pour la poursuite [de/du/des/d'] [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [en/au/aux/à] [indication de l'État membre concerné] et aux concours organisés par ces entités pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique.