INFORMATIONS À INCLURE DANS LES AVIS SUR LES DEMANDES CONCERNANT L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE — APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE À DÉFAUT D'ADOPTION D'UN ACTE D'EXÉCUTION DANS LES DÉLAIS
Demande [émanant d'un État membre/émanant d'une entité adjudicatrice]
En date du […], la Commission a reçu une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
Cette demande, émanant [de/du/des/d'] [nom de l'État membre concerné/nom de l'entité adjudicatrice concernée], concerne [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [dans/en/au/aux/à] [ce pays/indication de l'État membre concerné]. L'avis correspondant a été publié au JO C […] du […], p. […]. Le délai [initial/prorogé] expirait le […].
Le délai pour la prise de décision étant venu à expiration le […] sans qu'une décision ait été prise, l'article 34, paragraphe 1, de ladite directive est réputé applicable. Par conséquent, les dispositions de la directive 2014/25/UE ne sont pas applicables aux marchés passés pour la poursuite [de/du/des/d'] [courte indication du secteur ou de l'activité concerné(e)] [en/au/aux/à] [indication de l'État membre concerné] ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique.