(1) Au vu des délais prévus pour le déroulement de la procédure au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE, il convient de prévoir que les demandes concernant l'applicabilité de l'article 34 de ladite directive doivent contenir les renseignements utiles et pertinents pour l'examen de la demande. À cette fin, il est approprié d'établir une liste des renseignements à inclure dans ces demandes ainsi que d'autres modalités pratiques concernant ces demandes.
Décision d'exécution (UE) 2016/1804 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1804
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1804
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1804)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.