(2) Afin d'assurer la sécurité juridique et dans un souci de transparence, il convient de publier au Journal officiel de l'Union européenne les avis de réception ou de retrait des demandes concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, les avis de prolongation ou de suspension du délai dont dispose la Commission pour adopter des actes d'exécution concernant ces demandes et les avis sur l'applicabilité de l'article 34 dans le cas où aucun acte d'exécution n'a été adopté dans les délais impartis. Il convient également de prévoir les renseignements à donner dans ces avis.
Décision d'exécution (UE) 2016/1804 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1804
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1804
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1804)
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