Article considérant 3

(3) En ce qui concerne plus particulièrement les renseignements exigibles et la formulation des avis, la présente décision s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la décision 2005/15/CE de la Commission relative aux modalités d'application de la procédure prévue à l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, étant donné que les conditions matérielles pour qu'une activité ne soit pas soumise aux dispositions de la directive 2004/17/CE sont sensiblement identiques à celles visées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE.