Décision d'exécution (UE) 2016/1804 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1804
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1804
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1804)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/1804EUR-Lex →

(4) Il importe de rappeler que l'évaluation de l'exposition directe à la concurrence susceptible d'être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l'application intégrale du droit de la concurrence.

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