(1) Conformément à la décision (UE) 2016/1392 du Conseil, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (ci-après dénommé «protocole de modification») a été signé le 12 juillet 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2016/1830 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1830
RattachementDécision (UE) 2016/1830
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1830)
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