Article considérant 2

(2) En vertu de la décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil, la Pologne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2016, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou la prise en location ou la prise en crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses y afférentes, lorsque ce véhicule n'est pas exclusivement utilisé à des fins professionnelles, et à dispenser l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation (ci-après dénommées «mesures dérogatoires»).