(4) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettre datée du 6 juin 2016, les autres États membres de la demande formulée par la Pologne. Par lettre datée du 8 juin 2016, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2016/1837 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1837
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1837
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1837)
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