Article considérant 5

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2013/805/UE, la Pologne a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Pologne estime qu'un taux de 50 % reste justifié. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l'obligation de déclarer la TVA due sur l'utilisation non professionnelle d'un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures dérogatoires peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher la fraude fiscale par une tenue de comptabilité inexacte et de fausses déclarations fiscales.