(6) Il est opportun de limiter dans le temps la prorogation de ces mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat; il convient donc que la Pologne soit autorisée à prolonger l'application des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2019.
Décision d'exécution (UE) 2016/1837 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1837
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1837
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1837)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.