(7) Si la Pologne estime qu'une prorogation des mesures dérogatoires au-delà de 2019 est nécessaire, il convient qu'un rapport relatif à l'application des mesures dérogatoires, comprenant notamment un réexamen du pourcentage appliqué, soit présenté à la Commission au plus tard le 1er avril 2019, en même temps que la demande de prorogation.
Décision d'exécution (UE) 2016/1837 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1837
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1837
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1837)
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