Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 20, paragraphe 1, de l'accord de Paris, accompagné de la déclaration de compétence.
Décision (UE) 2016/1841 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1841
RattachementDécision (UE) 2016/1841
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.