Décision (UE) 2016/1841 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1841
RattachementDécision (UE) 2016/1841
Versionacte d'origine du 05/10/2016 (CELEX 32016D1841)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/1841EUR-Lex →

(10) L'action conjointe de l'Union et de ses États membres sera adoptée en temps utile et couvrira les niveaux respectifs d'émissions attribués à l'Union et à ses États membres.

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