Le régime de taux progressifs d'imposition des entreprises du secteur du tabac introduit par la Hongrie par la loi no XCIV de 2014 sur la contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac et les dispositions prévoyant une réduction de la dette fiscale subordonnée à la réalisation de certains investissements constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la Hongrie les a mises à exécution illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, dudit traité.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1846)
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