(1) En mars 2015, la Commission a eu connaissance de la nouvelle contribution «santé» imposée par la Hongrie aux entreprises du secteur du tabac. Par lettre du 13 avril 2015, elle a demandé à la Hongrie des informations sur cette mesure et a informé par la même occasion les autorités hongroises qu'elle envisageait d'émettre une injonction de suspension en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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