(10) La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015 et, dans sa version initiale, elle devait s'appliquer/être en vigueur de manière provisoire jusqu'au 31 décembre 2015. Le 24 juin 2015, une modification de la loi a été publiée au journal officiel hongrois, rendant permanente la taxe constituée par la contribution «santé».
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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