(11) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen parce qu'elle a conclu à titre provisoire que la structure progressive de la contribution «santé» (les taux d'imposition et les tranches de chiffre d'affaires) ainsi que les dispositions relatives à la réduction de la dette fiscale en fonction de la réalisation de certains investissements (ci-après conjointement dénommées «mesures contestées») constituaient une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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