Article considérant 12

(12) La Commission a considéré que les taux d'imposition progressifs prévus par la loi introduisaient une distinction entre les entreprises selon leur chiffre d'affaires et conféraient un avantage sélectif à celles dont ce dernier est faible, et qui sont donc de plus petite taille. Elle n'était pas convaincue que les entreprises ayant un chiffre d'affaires plus important soient susceptibles d'exercer une telle influence sur le marché de produits et de causer des effets nocifs sur la santé liés au tabagisme à ce point plus importants que cela justifie l'application de taux de taxation progressifs, comme l'ont soutenu les autorités hongroises.