Article considérant 13

(13) En outre, la Commission a estimé que la possibilité pour le contribuable de réduire la dette fiscale s'il a réalisé des investissements conférait un avantage sélectif aux entreprises qui avaient déjà réalisé ces investissements. Elle a par ailleurs noté qu'une telle possibilité, subordonnée à des investissements visant à l'augmentation des capacités de production et de commercialisation de l'entreprise, ne cadrait pas avec l'objectif affiché de la contribution «santé», à savoir récolter des fonds pour financer le système de santé et renforcer la qualité des services de santé, étant donné que le tabagisme joue un rôle important dans le développement de nombreuses maladies et contribue considérablement à la hausse des dépenses de santé.