(14) Ainsi, la Commission a conclu à titre provisoire que les mesures contestées ne semblaient être justifiées ni par la nature du système fiscal ni par son économie, et qu'elles n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.