(15) La Commission a reçu les observations de deux parties intéressées qui ont salué la décision d'ouverture de la procédure et adhéré à l'appréciation préliminaire de la Commission concernant l'aide d'État. Les parties ont fait part de leur inquiétude quant à l'éventualité que la loi soit modifiée et que les autorités hongroises adoptent d'autres mesures similaires.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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