Article considérant 16

(16) L'une des parties a souligné que la réduction de la dette fiscale subordonnée à la réalisation de certains investissements ne concernait que les investissements réalisés en Hongrie étant donné qu'aux termes de la réglementation hongroise sur les droits d'accises, seules les entreprises fondées en Hongrie et pourvues d'un service central de gestion hongrois peuvent commercialiser ou produire des produits du tabac en Hongrie. Dès lors, les investissements pouvant être pris en compte en application de la loi sont réalisés en Hongrie soit par des entreprises hongroises détenues pas des Hongrois, soit par des filiales hongroises de sociétés multinationales étrangères.