Article considérant 17

(17) Les autorités hongroises contestent la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure contestée constitue une aide d'État. En substance, elles font valoir que les mesures en cause ne sont pas sélectives. S'agissant du caractère progressif des taux d'imposition, elles maintiennent que, dans le cas des charges publiques, le cadre de référence est déterminé à la fois par l'assiette fiscale et par le taux d'imposition (y compris le régime de taux progressifs), et que ce sont les entreprises ayant un chiffre d'affaires similaire qui se trouvent dans une situation de fait similaire. En ce sens, sur la base d'un régime à taux progressifs constitué de tranches d'imposition, les contribuables ayant la même base de référence sont soumis au même taux et le montant de l'impôt calculé est également le même. Pour cette raison, les autorités hongroises estiment que le régime des taux d'imposition progressifs ne crée pas de différenciation, parce que les entreprises se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire sont soumises au même taux d'imposition, ce qui fait que la mesure en cause n'est pas sélective.