Article considérant 18

(18) Quant à la réduction de la dette fiscale en cas d'investissements, les autorités hongroises font valoir que la loi ne fait pas de distinction selon le type ou la valeur des investissements, ni selon les acteurs économiques réalisant les investissements. Des entreprises réalisant des investissements de même valeur se trouvent dans une même situation de droit et de fait. Les autorités hongroises soulignent que la réduction ou l'allègement ne concerne pas exclusivement les investissements réalisés en Hongrie et que la valeur de tous les investissements peut être prise en compte pour la calculer. Elles notent en outre que le calcul de la valeur de l'investissement dépend de la notion d'«investissement» employée dans la loi comptable et du calcul de la valeur d'investissement au sens de cette même loi, et que celui-ci va au-delà du champ d'application de la loi sur la contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac.