(21) Ainsi, en application de cette disposition, une mesure constitue une aide d'État lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies: i) la mesure est imputable à l'État et financée au moyen de ressources d'État; ii) elle avantage les bénéficiaires; iii) cet avantage est sélectif; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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