Décision (UE) 2016/1846 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/1846EUR-Lex →

(22) Pour pouvoir être considérée comme une aide d'État, une mesure doit être financée au moyen de ressources d'État et imputable à l'État membre.

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