Article considérant 24

(24) En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de ressources d'État, si, en conséquence d'une mesure, l'État renonce à des recettes qu'il devrait normalement percevoir auprès d'une entreprise, cette condition est également remplie. En l'espèce, l'État hongrois renonce à des ressources qu'il devrait normalement percevoir auprès des entreprises au chiffre d'affaires plus faible (et donc plus petites) si ces dernières étaient obligées de payer une contribution «santé» aussi importante que les entreprises au chiffre d'affaires plus élevé (donc plus grandes).