Article considérant 25

(25) Selon la jurisprudence des tribunaux de l'Union, la notion d'«aide» comprend non seulement des prestations positives, mais également des mesures qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes, et notamment par une réduction du taux d'imposition, de l'assiette fiscale ou du montant de l'impôt à payer. Bien que la mesure de réduction d'impôt ne comporte pas un transfert effectif de ressources d'État, elle procure tout de même un avantage puisqu'elle place les entreprises relevant de son champ d'application dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables et prive en conséquence l'État de certaines ressources.