Article considérant 26

(26) La loi établit des taux d'imposition progressifs qui s'appliquent au chiffre d'affaires annuel provenant de la production et du commerce des produits du tabac en Hongrie en fonction des tranches du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le caractère progressif du taux a pour effet d'augmenter progressivement le pourcentage de l'impôt sur le chiffre d'affaires de l'entreprise selon le nombre de tranches d'imposition atteint par le chiffre d'affaires donné. Par conséquent, un taux d'imposition moyen nettement plus faible s'applique aux entreprises (plus petites) au chiffre d'affaires faible qu'à celles (plus grandes) au chiffre d'affaires élevé. Ce taux d'imposition moyen nettement plus faible allège les charges des entreprises au chiffre d'affaires faible par rapport à celles des entreprises au chiffre d'affaires élevé, ce qui représente un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE au profit des petites entreprises par rapport aux grandes.