(27) Le fait que, selon la loi, la dette fiscale des entreprises peut être réduite dans une proportion pouvant aller jusqu'à 80 % dans le cas des investissements réalisés au cours de l'exercice fiscal donné représente aussi un avantage pour les entreprises qui ont réalisé de tels investissements puisque leur assiette fiscale et donc leurs charges fiscales s'en trouvent diminuées par rapport aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d'une telle réduction.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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