(29) En l'espèce, le système de référence est constitué par l'application d'une contribution «santé» spécifique due par les entreprises sur le chiffre d'affaires annuel provenant de la production et du commerce des produits du tabac en Hongrie. La Commission estime que la structure à taux progressifs de la contribution «santé» ne saurait faire partie du système de référence.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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