(3) Le 15 juillet 2015, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure») prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de la contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac. Elle a par ailleurs, dans ladite décision, enjoint à la Hongrie de suspendre immédiatement cette mesure.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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