Article considérant 30

(30) Comme a conclu la Cour, il ne suffit pas toujours de limiter l'analyse de la sélectivité à la seule question de savoir si la mesure en cause constitue une dérogation au système de référence établi par l'État membre concerné, mais il convient également d'évaluer si l'État membre a défini les limites de ce système de référence de façon conséquente ou, au contraire, de manière clairement arbitraire ou partiale de sorte de favoriser certaines entreprises. En effet, dans le cas contraire, l'État membre, au lieu de prévoir des règles générales pour l'ensemble des entreprises, auxquelles il est dérogé en faveur de certaines entreprises, pourrait aboutir à un résultat identique en contournant les règles relatives aux aides d'État et en ajustant et en combinant ses règles de façon que l'application de celles-ci conduise à une charge fiscale différenciée pour les différentes entreprises. Il est particulièrement important de rappeler à cet égard que la Cour a constamment considéré que l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets, et donc indépendamment des techniques utilisées.