Article considérant 31

(31) Bien que l'application d'une taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires annuel provenant de la production et du commerce des produits du tabac en Hongrie constitue un instrument approprié pour récolter des fonds servant à financer le système de santé, il semble que la Hongrie a délibérément conçu le régime à taux progressifs mis en place par la loi de sorte à favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. Au sens dudit régime, des taux d'imposition différents, allant progressivement jusqu'à 4,5 %, s'appliquent aux entreprises soumises à la taxe en fonction de la tranche d'imposition dont relève leur chiffre d'affaires. Par conséquent, des taux d'imposition moyens différents s'appliquent aux entreprises soumises à la contribution «santé» selon leur chiffre d'affaires (selon qu'il dépasse ou non les seuils prévus par la loi).