Article considérant 33

(33) Le régime à taux progressifs mis en place par la loi a donc pour effet de soumettre les différentes entreprises à une taxe au taux différent selon leur taille (exprimée en proportion de leur chiffre d'affaires annuel total), étant donné que le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise est, dans une certaine mesure, lié à la taille de l'entreprise. Or, l'objectif affiché de la contribution «santé» est de récolter des fonds pour financer le système de santé et de renforcer la qualité des services de santé en Hongrie, étant donné que le tabagisme joue un rôle important dans le développement de nombreuses maladies et contribue considérablement à la hausse des dépenses de santé. La Commission estime que la structure à taux progressifs de la contribution «santé» ne reflète pas le rapport entre les effets nocifs sur la santé produits par les négociants et producteurs des produits du tabac et le chiffre d'affaires de ces acteurs.