Article considérant 39

(39) Du fait du caractère progressif des taux, prévu par la loi, une taxe beaucoup plus faible s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires se situant dans les tranches inférieures par rapport aux tranches d'imposition supérieures. Il en résulte que les entreprises au chiffre d'affaires faible sont assujetties à des taux d'imposition marginaux et moyens significativement plus faibles que celles au chiffre d'affaires élevé et sont dès lors nettement moins imposées pour les mêmes activités. Par conséquent, la Commission estime que le régime à taux progressifs mis en place par la loi s'écarte du système de référence que constitue la contribution «santé» imposée à l'ensemble des acteurs économiques de la production et du commerce de produits du tabac en Hongrie, et favorise les entreprises au chiffre d'affaires faible.