Article considérant 42

(42) Une mesure s'écartant du système de référence n'est pas sélective si elle est justifiée par la nature ou l'économie générale du système. Tel est le cas lorsque le traitement sélectif résulte des mécanismes qui constituent un élément essentiel du système et en assurent le fonctionnement et l'efficacité. La justification y relative doit être fournie par l'État membre concerné. À cet égard, l'État membre ne saurait se prévaloir des objectifs politiques externes — par exemple des objectifs régionaux, de politique environnementale ou industrielle — pour justifier le traitement différentiel qu'il accorde à certaines entreprises dans le cadre d'un système donné.