Article considérant 44

(44) En l'espèce, en raison de la hausse relativement importante des taux d'imposition progressifs, la Commission ne considère pas que la capacité contributive puisse servir de principe directeur pour la taxation basée sur le chiffre d'affaires. Contrairement aux taxes basées sur le bénéfice, celles qui sont basées sur le chiffre d'affaires ne prennent pas en compte les coûts nécessités par la réalisation du chiffre d'affaires donné. En l'absence de toute preuve du contraire, il semble donc peu probable que le seul montant du chiffre d'affaires réalisé reflète — indépendamment des coûts encourus — la capacité contributive de l'entreprise. En outre, la Commission n'est pas convaincue que les entreprises ayant un chiffre d'affaires plus important soient susceptibles, par rapport aux entreprises au chiffre d'affaires plus faible, d'exercer une telle influence sur le marché de produits et de produire automatiquement sur la santé des effets liés au tabagisme à ce point plus négatifs que cela justifie l'application de taux d'imposition progressifs basés sur le chiffre d'affaires.