Article considérant 45

(45) Quoi qu'il en soit, la Commission estime que, même si la capacité contributive et l'effet nocif sur la santé étaient considérés comme les principes inhérents d'une contribution «santé» basée sur le chiffre d'affaires, cela justifierait uniquement un taux d'imposition linéaire, sauf s'il est démontré que la capacité contributive et les effets négatifs sur la santé augmentent progressivement avec la croissance du chiffre d'affaires. La Commission estime que le taux d'imposition progressif des taxes basées sur le chiffre d'affaires ne peut être justifié que si l'objectif concret de la taxe rend effectivement nécessaire l'application de taux progressifs, à savoir, par exemple, s'il est démontré que les effets externes générés par l'activité donnée que la taxe est destinée à traiter connaissent également une augmentation progressive. Le régime de taux d'imposition progressifs doit également faire l'objet d'une motivation. Surtout, il convient de motiver pourquoi un chiffre d'affaires supérieur à 60 milliards de HUF a un effet 22 fois plus important sur la santé qu'un chiffre d'affaires inférieur à 30 milliards de HUF. La Hongrie n'a pas présenté une telle motivation.