(48) La Commission estime donc que la nature et l'économie générale du système fiscal ne justifient pas la mesure. Il convient dès lors de considérer que les mesures accordent un avantage sélectif aux entreprises du secteur du tabac au chiffre d'affaires plus faible (donc de plus petite taille) ainsi qu'à celles qui ont réalisé des investissements qui permettent de réduire la dette fiscale au regard de la taxe constituée par la contribution «santé».
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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