Article considérant 49

(49) Il ressort des dispositions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE que, pour être considérée comme une aide d'État, une mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges au sein de l'Union. Les mesures doivent s'appliquer à toute entreprise qui génère un chiffre d'affaires provenant de la production et du commerce des produits du tabac en Hongrie. L'industrie du tabac hongroise est ouverte à la concurrence, et des acteurs économiques internationaux ou venant d'autres États membres sont aussi présents sur le marché, ce qui fait que les aides octroyées à certains acteurs du secteur sont susceptibles d'affecter les échanges au sein de l'Union. Puisque les mesures exemptent les entreprises au faible chiffre d'affaires, ou celles qui réalisent des investissements admissibles, d'une obligation fiscale qu'elles devraient assumer si elles étaient soumises à la même contribution «santé» que les entreprises au chiffre d'affaires élevé, ou celles n'ayant pas réalisé d'investissements, l'aide accordée en vertu de ces mesures constitue une subvention de fonctionnement en exemptant ces entreprises d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter au titre de leurs activités ordinaires. La Cour a constamment jugé que la subvention de fonctionnement fausse la concurrence. Dès lors, toute aide octroyée à ces entreprises doit être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence, puisqu'elle renforce leur situation financière sur le marché hongrois du tabac. Par conséquent, les mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.