(50) Dès lors que toutes les conditions prévues à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies, la Commission estime que la contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac, qui prévoit pour ces entreprises un système fiscal progressif et une réduction de la dette fiscale subordonnée à la réalisation de certains investissements, constitue une aide d'État au sens de ladite disposition.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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