Décision (UE) 2016/1846 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2016/1846EUR-Lex →

(52) La Commission note que les autorités hongroises n'ont pas présenté d'arguments expliquant pourquoi les mesures seraient compatibles avec le marché intérieur et que la Hongrie n'a pas émis d'observations sur les doutes qui ont été formulées quant à la compatibilité des mesures dans la décision d'ouverture de la procédure. La Commission estime qu'aucune des exceptions prévues par les dispositions susmentionnées du TFUE ne peut être appliquée, étant donné que les mesures ne semblent pas être destinées à atteindre l'un des objectifs énumérés dans lesdites dispositions. Par conséquent, les mesures ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1846. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).