Article considérant 53

(53) La contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac n'a jamais été notifiée et la Commission ne l'a pas déclarée compatible avec le marché intérieur. Étant donné que la structure progressive de la contribution «santé» ainsi que les dispositions relatives à la réduction de la dette fiscale en cas d'investissements constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, et que leur mise en exécution a eu lieu en violation de la clause de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ces mesures constituent une aide d'État illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.