(55) La Hongrie a cependant confirmé qu'elle avait suspendu l'exécution de la contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac à la suite de l'injonction de suspension émise par la décision d'ouverture de la procédure de la Commission.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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