(57) La Commission conclut que la taxe imposée aux entreprises du secteur du tabac au titre de la contribution «santé», instaurant un régime progressif d'imposition de ces entreprises, et la réduction de la dette fiscale subordonnée à la réalisation de certains investissements constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et que la Hongrie a mis à exécution ladite aide illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/1846 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
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