Article considérant 6

(6) Le 16 décembre 2014, le Parlement hongrois a adopté la loi no XCIV de 2014 sur la contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac pour 2015 (ci-après la «loi»). La loi impose une taxe, dénommée «contribution “santé”», qui est perçue sur le chiffre d'affaires annuel provenant de la production et du commerce des produits du tabac en Hongrie, en sus des impôts sur les sociétés existant en Hongrie et notamment de l'impôt sur le revenu des sociétés. La taxe s'applique aux entrepositaires, importateurs et négociants agréés de produits du tabac. La loi a pour objectif affiché de récolter des fonds pour financer le système de santé afin de renforcer la qualité des services de santé.