Décision (UE) 2016/1846 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1846EUR-Lex →

(7) La taxe constituée par la contribution «santé» doit être perçue sur le chiffre d'affaires annuel provenant de la production et du commerce des produits du tabac en Hongrie pour l'année précédant l'exercice fiscal, à la condition que le chiffre d'affaires tiré de ces activités représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par l'entreprise. La loi reste muette sur la possibilité de déduire les coûts, à l'exception de certains investissements réalisés au cours de l'exercice fiscal. La taxe constituée par la contribution «santé» est de caractère progressif. Elle est fonction du montant du chiffre d'affaires annuel du contribuable selon les taux suivants:

— 0,2 % de la partie du chiffre d'affaires comprise entre 30 millions de HUF et 30 milliards de HUF,

— 2,5 % de la partie du chiffre d'affaires comprise entre 30 et 60 milliards de HUF,

— 4,5 % de la partie du chiffre d'affaires supérieure à 60 milliards de HUF.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1846. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).