Décision (UE) 2016/1846 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1846
RattachementDécision (UE) 2016/1846
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1846)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/1846EUR-Lex →

(9) La loi prévoit que la déclaration fiscale doit être présentée au plus tard le 30 juin 2015 et que la contribution «santé» doit être payée dans les trente jours qui suivent ce délai.

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